Conditions Générales de Vente des Formations

DÉFINITIONS

Client : c’est le co-contractant de l’organisme de formation, il peut être un individu ou une entreprise.

Convention : Document appelé également contrat, définit les engagements entre le client et l’organisme de formation dans le cadre de la formation.

Formation : c’est un article présent dans le catalogue et réalisé dans des locaux mis à disposition par l’organisme de formation. La formation peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation.

Module : c’est une période composée d’une ou plusieurs journées continues de formations et ne peut être vendu séparément.

Organisme tiers : Autre que l’entreprise, ce financeur peut être de type Opca, OpCo, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.

Parcours : c’est un regroupement de formations organisées par l’organisme de formation et associant au minimum deux formations (exemple parcours coaching) dans le but d’obtention d’un certificat ou d’un titre.

Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations, hormis les formations réalisées par les formateurs internationaux), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, l’organisme de formation adresse au Client une convention de formation à retourner signée accompagnée d’un acompte. L’acceptation de l’organisme de formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. L’organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. L’organisme de formation adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de présence sera envoyée à la fin de la formation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte est de 30% du montant de la convention, à payer par chèque, ou virement.

Pour les formations courtes (3 jours et moins) : le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours) : un échelonnement (échéancier) pourra être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture.

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION PAR UNE ENTREPRISE :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations et hors formations réalisées par les formateurs internationaux), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande (appelé contrat), l’organisme de formation adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation d’organisme de formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. L’organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer l’organisme de formation au moins 11 jours avant le premier jour de la formation. L’organisme de formation adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), l’organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

MODALITÉS COMMUNES :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue. L’L’organisme de formation se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : L’L’organisme de formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCA, OpCo et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

TARIFS : Les tarifs indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. L’organisme de formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Mme Chantal Soullier, 28 rue de Cronstadt 75015 PARIS.

ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 30 jours avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la formation, 100% du coût de la formation resteront acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.

FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue (et sur justificatifs), le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire. En cas de rupture du contrat pour un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par ECRIT, par lettre recommandée avec accusé de réception l’organisme de formation dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées, et fournir toutes les pièces justificatives. L’organisme de formation apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure. Le contrat ne pourra être considéré annulé qu’après examen des pièces justificatives et fera l’objet d’une décision qui sera notifiée par mail ou courrier.

REPORT OU ANNULATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, l’organisme de formation se réserve le droit de reporter le module ou la formation dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

PLATEFORME INFORMATIQUE : Dans le cadre de sa politique RSE, l’organisme de formation dispose d’une plateforme informatique pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de minimiser l’impression de documents. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra nous en avoir avertis dès la demande d’Inscription.

ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : L’organisme de formation peut disposer d’une salle de formation accessible aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

NON SOLLICITATION : Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur, les éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne de l’organisme de formation avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation, y compris les autres stagiaires. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par l’organisme de formation sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social d’organisme de formation. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de Paris est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

RESPONSABILITÉS : L’organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de l’organisme de formation. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. L’organisme de formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’organisme de formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

AUTRES PRESTATIONS N’ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA FORMATION :

Les prestations autres que celles entrant dans le champ d’application de la formation et décrites préalablement feront l’objet de conditions de ventes spécifiques qui seront associées au bon de commande, devis ou contrat qui sera établi et signé par les parties.

RGPD

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société de l’organisme de formation.
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Aucune donnée dite « sensible » n’est collectée par nous. Lors d’un paiement en ligne, la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire.

Organisme de formation – Chantal Soullier
SIRET 51259257700021   –   Numéro de déclaration d’activité – Préfecture d’Ile-de-France : 11755247575